Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre III : Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
Section 3 : Taux de la taxe
Art. 38. –I – Le taux de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est fixé à 0.2 pour cent.
Toutefois ce taux est fixé à 25 pour-cent en ce qui concerne les personnes visées au deuxième paragraphe de l'article 37 du présent code .
II- La taxe sur les établissements liquidée conformément aux dispositions de l'article 37 et du paragraphe premier du présent article, ne peut être inférieur à un minimum égal à la taxe sur les immeubles exploités dans le cadre de l'activité de l'établissement calculée sur la base de 5 pour-cent du prix de référence par mètre carré construit pour chaque catégorie d'immeubles, multiplié par la superficie couverte.
Le minimum est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires.
Les immeubles exploités dans le cadre de l'activité de l'établissement sont classés comme suit :
Première catégorie : immeuble destiné à un usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale,
Deuxième catégorie : immeuble en construction légère destiné à l'exercice d'une activité industrielle,
Troisième catégorie : immeuble en béton destiné à l'exercice d'une activité industrielle,
Quatrième catégorie : immeuble dont la superficie couverte dépasse 5000 mètres carrés et destiné à l'exercice d'une activité industrielle.
Pour l'application du présent paragraphe, le montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune de catégories des immeubles est fixé par décret tous les trois ans.
III- La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ne peut excéder un maximum qui sera fixé par décret .
Au cas ou le minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel visé au paragraphe II du présent article dépasse le maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel ,commercial ou professionnel c'est le minimum qui sera recouvré .