Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre III : Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
Section1 : Champ d'application de la taxe
Art .35.- La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par
-Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
-Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés .
-Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale,ou une profession non commerciale.
La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
Art.36.-I- Sont exonérés de la taxe:
-Les personnes physiques et morales visées au paragraphe 6 de l'article 3 et au paragraphe2 de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière prévue par l'article 41 du présent code.
-II- Les établissements bénéficiant d'un régime spécial en vertu de textes législatifs spéciaux ou vertu de conventions particulières demeurent soumis aux dispositions les régissant.
Section 2 : Assiette de la taxe
Art. 37. –Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la taxe sur les établissements à caractère industriel , commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis .
la taxe est calculée sur la base de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les personnes physiques visées au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur les sociétés ainsi que pour les établissements dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4 pourcent en vertu d'un texte réglementaire ou celles qui enregistrent une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.