Fiscalité

Code de la fiscalité locale

Chapitre II : Taxe sur les terrains non bâtis

Section 2 : Assiette et taux de la taxe

Art .33. -La taxe est due au taux de 0.3 pour-cent de la valeur vénale réelle des terrains .

A défaut de valeur vénale visée au paragraphe premier du présent article , la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain ,cette taxe est fixée pour chaque zone par décret tous les trois ans .

Section 3 : Recensement,Contrôle, Contentieux et sanctions

Art .34. -les dispositions des articles 7 et 29 du présent code relatives au recensement ,au recouvrement , aux obligations,au contrôle,à la constatation des infractions, au contentieux et aux sanctions sont applicables à la taxe sur les terrains non bâtis .