Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre II : Taxe sur les terrains non bâtis
Section 1 : Champ d'application de la taxe
Art.30. - Les terrains non bâtis situés dans la zones relevant des collectivités locales,sont soumis à une taxe annuelle dénommée :"la taxe sur les terrains non bâtis"
II-La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année,sur le terrains non bâtis existant à cette date et elle est également due sur les terrains qui deviennent imposables à la taxe sur les terrains non bâtis au cours de l'année et ce 0à partir de la date de leur entrée dans le champ d'application de la taxe .
Art. 31. - La taxe sur les terrains non bâtis est due par le propriétaire du terrains ou l'usufruitier et à défaut du propriétaire ou d'usufruitier connu, la taxe est due par le possesseur ou l'occupant .
Art .32. -Sont exonérés de la taxe :
-Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles.
-Les terrains agricoles tels que définis par la législation en vigueur ,
-Les terrains non bâtis enclos mêmes isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
-Les terrains non bâtis appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales,
-Les terrains non bâtis situés dans des zones frappées d'interdiction de construire,
-Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles ,d'habitation ,de tourisme et dans les zones industrielles, d'habitation ,de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur.
-Les terrains situés à l'intérieur des périmètres de réserves foncières et des périmètres d'intervention foncière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur .