CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE
TITRE 2
Article31
Le chirurgien-dentiste doit toujours établir lui même sa note d'honoraires
Ces honoraires seront fixés dans le cadre de la réglementation en vigeur
Article 32
Il est d'usage qu'un chirurgien-dentiste soigne gratuitement ses parents proche, ses confères,et les personnes à leur charge, les étudiants en chirurgie dentaire, ses serviteurs ses collaborateurs et auxiliaires directs et ses amis intimes
Le chirurgien-dentiste ne commet aucune incorrection en acceptant de tous d'être indemnisé de ses frais
Article33
La rencontre en consultation entre un chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou chirurgien-dentiste consultant légitime des honoraires spéciaux
Article34
La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit également à des honoraires spéciaux si cette présence a été demandée ou acceptée par le malade ou sa famille
Article35
Tout partage d'honoraires entre chirurgien-dentiste traitant d'une part, consultant, chirurgien-dentiste pou spécialiste d'autre part, lors d'une consultation ou d'une acte opératoire,est formellement interdit
Chaque chirurgien-dentiste doit présenter sa note personnelle
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