CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE
TITRE 2
En aucun cas, le chirurgien-dentiste spécialiste ou consultant ne peut accepter de remettre lui même les honoraires au chirurgien-dentiste traitant, mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans la note
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d ‘honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave
Article36
Le chirurgien-dentiste a le droit de choisir son assistant et ses aides opératoires, ainsi que l'anesthésiste. Les honoraires de ceux ci seront établis selon la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le chirurgien-dentiste croit devoir confier les fonctions d'aide opératoire au chirurgien-dentiste traitant, celui ci doit réclamer ses honoraires directement à l'opéré
Article37
Si, lors d'une consultation, un praticien apprend qu'un malade est en cours de traitement bucco-dentaire chez un confrère il peut lui accorder ses soins que si le malade les réclame expressément
Le praticien sollicité doit faire savoir la démarche dont il est l'objet à son confrère
Le praticien consulté par un malade durant l'absence du praticien traitant, doit informer ce dernier des soins qu'il donne et cesser de les poursuivre à l'avenir
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