Textes juridiques du Ministère d'enseignement supérieur

Guide des équivalences des diplômes et des titres dans la législation tunisienne

IV. Procédures de recours

En cas de refus de l'équivalence demandée, l'intéressé peut demander à la commission sectorielle le réexamen est négatif il peut former opposition à la décision de la commission sectorielle devant la commission nationale.

1. Du réexamen

En cas de demande de réexamen de la décision de la commission sectorielle, l'intéressé doit :

- présenter une demande écrite de révision au nom du monsieur le président de la commission sectorielle des équivalences concernées,

- appuyer sa demande, si possible,au moyen de nouveaux documents,

- déposer sa demande au bureau d'ordre central du ministère de l'enseignement supérieur.

2. De l'opposition

En cas d'opposition aux résultats de la deuxième réunion de la commission sectorielle, l'intéressé doit :

- présenter une requête écrite au nom du ministre de l'enseignement supérieur, président de la commission sectorielle des équivalences, dans laquelle il explique les motifs de son opposition à la commission sectorielle,