Textes juridiques du Ministère d'enseignement supérieur
Guide des équivalences des diplômes et des titres dans la législation tunisienne
II. Bases juridiques
Le régime des équivalences en Tunisie est organisé par des textes réglementaires qui ont pour objet, notamment, de fixer les structures habilitées à délivrer l'équivalence ainsi que les critères selon lesquels l'équivalence des diplômes et des titres est décernée.
Il est à préciser que les différents textes qui organisent l'enseignement supérieur soit du point de vue des buts et structures, soit du point de vue du régime des études et des examens, prévoient la nécessité de l'équivalence des diplômes étrangers.
Cette nécessite constitue le fondement légal de la demande d'équivalence.
L'équivalence est régie par deux textes principaux : le premier texte est le décret n°96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres et le deuxième texte est l'arrête du 15 août 1996, fixant les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres.
1. Décret n°96-519 du 25 mars 1996
Il est institué par ce décret, au ministère de l'enseignement supérieur deux structures chargées des équivalences des diplômes et des titres :
• La commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres
Elle est chargée d'après l'article 2 dudit décret de :
b-Les commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres