Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n° 86-3 du janvier 1986, fixant les attributions et l'organisation du bureau national des stupéfiants

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne  :

Vu la loi n°69-54 du juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses et notamment son article ,123 :

Sur proposition du ministre de la santé publique :

Vu l'avis du premier ministre, ministre de l'intérieur, et les ministres de la justice, des affaires étrangères, de la famille et de la promotion de la femme et des finances :

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier.- Le bureau national des stupéfiants crée par l'article 123 de la loi susvisée n° 69-54 du juillet 1969 est rattaché au ministre de la santé publique.

Art .2. – Le bureau national des stupéfiants est chargé de l'étude et de suivi de toutes les questions relatives au stupéfiant.

A cet effet il est chargé notamment :

-D'étudier les conventions et protocoles internationaux en matière de stupéfiants et substances psychotropes. Et de proposer leurs modalités d'application, adaptées aux conditions spécifiques du pays .

- De rechercher et de recommander les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre dans la lutte contre le traficabilité des drogues toxicomanogènes ;

-de veiller à l'utilisation des drogues toxicomanogènes aux seules fins médicales et scientifiques, ainsi qu'au contrôle de leur commercialisation licite ;

-De participer,le cas échéant ,à l'éducation sanitaire en proposant les méthodes de prévention et d'éducation de masses nécessaires pour combattre ce fléau ;

-De centraliser et d'exploiter les procès verbaux de constatation, de délits d'usage de stupéfiants qui lui sont adressés par les soins des autorités qui les ont dressés ;