Décret n°2005-2192 du 9 aôut 2005, portant organisation du conseil national d'assurance maladie

 

Le président du conseil procéde à la fixation de l'ordre du jour des travaux du conseil et à la convocation des membres , quinze jours avant la date de la tenue du conseil . La convocation doit être accompagné des dossiers inscrits à l'ordre des travaux du conseil.

Art 4 - sur proposition du conseil , des commissions techniques spécialisées peuvent être crées auprès de lui pour étudier l'une de questions se rapportant au domaine de l'assurance maladie .

Art 5 - le conseil ne peut siéger légalement qu'en présence de la moitié des membres au moins .Si le quorum n'est pas atteint à la prémiere réunion , celle-ci sera reportée à une date ultérieure qui fera l'objet d'une convocation adressée une semaine au moins avant la date de la réunion . Le seconde réunion est considére légale quelque soit le nombre des présents. Les décisions et recommandations du conseil sonrt prises à la majorité des voix des membres présents , et en cas de partage des voix , celle du président est prépondérante.

Art 6 - le secrétariat du conseil est confié aux services du ministére chargé de la sécurite sociale , il procède notamment à

-la préparation des dossiers présentés au conseil

-la tenue des procés -verbaux

-le suivi des propositions du conseil et ses recommandations

Art 7 - le conseil élabore un rapport annuel sur le suivi et l'evaluation du fonctionnement du régime d'assurance maladie , qui sera transmis au premier ministre avant la fin du mois de juin de chaque année .

Art 8 - les avis du conseil national d'assurance maladie sont consultatifs

Art 9 - sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret et notamment, les dispositions du décret n° 96-10180 du 27 mai 1996 , portant institution et organisation de la commision nationale de l'assurance maladie .

Art 10 - le ministre des affaires sociales ,de la solidarité et des Tunisiens à l'etranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis .le 9 août 2005