Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre VIII : Taxes et redevances diverses
- cinq cent dinars par place de stationnement à l'intérieur du parking pour les municipalités dont le nombre d'habitants dépassent cent mille habitants.
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le montant de la contribution est doublé pour les places de stationnement en défaut ou pour celles réaffectées à un autre usage sans autorisation
Section 5 : Redevances pour prestations publiques payantes
Art 91 : Les redevances pour prestations publiques payantes sont dues à l'occasion des prestations publiques fournies par les collectivités locales indiquées dans le tableau suivant :
Prestations publiques |
Modalité de détermination de la redevance |
1) Entretien des conduites de rejet des matières liquides à l'intérieur des périmètres des collectivités locales non comprises dans les zones d'intervention de l'offre nationale de l'assainissement |
La redevance est à la charge du bénéficiaire de la prestation |
2) Conservation en fourrière des animaux, véhicule et toutes marchandises |
La redevance est à la charge des propriétaire des animaux véhicules ou marchandises saisies |
3) Contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance |
La redevance est à la charge des abonnées au réseau électrique résidant dans le périmètre de la collectivité locale concernée. Elle est perçue au moyen des factures de la consommation de l'électricité et du gaz |
4) Enlèvement des déchets provenant de l'activité des établissements commerciaux ou industriels ou professionnels |
La redevance est à la charge du bénéficiaire de la prestation |
5) Travaux et prestations individuelles autres que celles indiquées du présent code |
La redevance est à la charge du bénéficiaire de la prestation |