Fiscalité
Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est promulgué par la présente loi le code de la fiscalité locale.
Art2 : Les dispositions du présent code s'appliquent aux droits et redevances qui y sont prévus ou qui ont été institués ou seront institués par des lois spéciales au profit des collectivités locales.
Art3 : Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du premier janvier 1997 et sont abrogés de cette date les textes contraires et notamment:
- Le décret du 31 janvier 1887 relatif à la contribution des propriétaires riverains, tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Le décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles, tel que modifiée et comité par les textes subséquents
- Les articles 1,2,6 et 9 du décret du 15 janvier 1914 relatif à la taxe d'abattage
- L'article 2 et l'article 6 du décret du 15 janvier 1914 relatif à la taxe pour occupation temporaire de la voie publique
- Le décret du 15 janvier 1914 relatif à la taxe sur véhicules tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Le décret du 24 février 1914 relatif aux droits de voirie tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Le décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les terrains non bâtis, tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Le décret du 21 avril 1920 relatif à la taxe d'entretien et d'assainissement tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment le décret du 28 octobre 1948
- Le décret du 4 septembre 1947 relatif à la taxe de compensation tel que modifié et complété par les textes subséquents