CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE
TITRE PREMIER
Article13
Sont interdits, l'usurpation de titres et l'usage de titres non autorisés, ainsi que tous les procédés destiné à tromper le public sur la valeur de ces titres notamment par l'emploi d'abréviation dans leur libellé
Article14
Sont interdits :
1°) tout versement, acceptation où partage clandestin d'argent entre des praticiens, ou entre praticiens et des tiers ;
2°) Toute commission à quelque personne que ce soit ;
3°) L'acceptation d'une commission pour un acte professionnel quelconque ;
4°) Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ou blessé ;
5°) Toute acte dont peut résulter pour le malade un bénéfice illicite ;
6°) Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire
Article15
Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner des consultations gratuites ou moyennent salaire ou honoraires dans tous locaux commerciaux ou artisanaux et notamment dans ceux où sont mis en vente des médicaments ou appareils que ce chirurgien-dentiste prescrit ou utilise, ainsi que dans les dépendances des dits locaux
| page précédente code de deontologie page suivante |