CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE
TITRE PREMIER
Article 2
Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de sa profession, de tout agissement de nature à déconsidérer celle-ci
Article 3
Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste, doit quelle que soit sa fonction, porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent lui être assurés
Article4
Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste sauf dégradations prévues par la loi
Article5
Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans l'art dentaire comme dans la médecine, s'imposent à tout chirurgien-dentiste sauf dans les cas ou leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale
Ces principes sont :
_ Libre choix du chirurgien-dentiste par le malade,
_ Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste,
_En tente directe entre malade et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires seulement pour ce qui concerne les actes non prévus par la nomenclature portant tarification des actes professionnels et dans les autres cas prévus par la réglementation en vigueur ;
_Payement directe entre malade et chirurgien-dentiste
| page précédente code de deontologie page suivante |