Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2268 du 11 octobre 1999 ,fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du cadre des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération.
Art .2.-Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art .3.-Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n°97-1832 du septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires,cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
Grade |
Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Technicien supérieur de la santé publique |
13 |
13 |
Art .4.-Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées, et notamment le décret n°76-91 du 4 février 1976 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au cadre des techniciens supérieurs de la santé publique.
Art .5.- Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne ,de l'exécution du présent décret ,qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne .
Tunis, le 11 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali