Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°93-2915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Le président de la République ,

Sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,

Vu la loi n° 57-3 du 1 er août 1957, réglementant l'état civil,

Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique,la tutelle officieuse et à l'adoption,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,

Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 89-1078 du 4 août 1989, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse,

Vu le décret n° 90-2264 du 31 décembre 1990, relatif aux grades médicales dans le secteur privé,

Vu le décret n° 90-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,