Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°92-1207 du 22 juin 1992 fixant les attributions la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques

Art.6.- Les présidents et les membres des commissions techniques spécialisées sont nommés par décision du ministre de la santé publique parmi les spécialistes des différentes disciplines concernées.

Art.7.-Les commissions techniques spécialisées se réunissent sur convocation du président du conseil national des équipements médico-techniques.

Art.8.- Les travaux des commissions techniques spécialisées sont constatés par des procès verbaux.

Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction chargée des équipements au ministère de la santé publique.

Art.9.-Le président de la commission technique spécialisée concernée présente au conseil national des équipements médico-techniques les conclusions des travaux de sa commission.

Art .10.- Le conseil national des équipements médico-techniques se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses travaux.

Le conseil ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation le conseil se réunit après une deuxième convocation quelque soit le nombre des présents.

Art.11.-Le président du conseil peut inviter toute personne en raison de sa compétence particulière pour la question mise à l'étude,à assister aux réunions du conseil ou de l'une des commissions techniques spécialisées.

Art.12.-Le conseil donne son avis à la majorité de ses membres présents .En cas de partage des voix. celle du président est prépondérante.

Les travaux du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par son président .