Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°92-1207 du 22 juin 1992 fixant les attributions la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques

- Cinq directeurs du ministère de la santé publique

-Le directeur du centre d'études techniques de maintenance bio-médicale et hospitalière.

-Le directeur du centre national de transfusion sanguine

-Un représentant de l'institut national de la normalisation et de propriété industrielle.

-Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant

-Le président du conseil national de l'ordre des médecins dentistes ou son représentant

-Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant.

-Le représentant de l'organisation la plus représentative groupant les établissements sanitaires privés.

-Les présidents des commissions techniques spécialisées prévues par le présent décret.

Art.3.-Les membres du conseil sont désignés par décision du ministre de la santé publique sur proposition, le cas échéant,des ministères ou organismes concernés.

Art.4.-Le secrétariat du conseil est assuré par la direction chargée des équipements au ministère de la santé publique.

Art.5.-Pour les différentes spécialités médicales des commissions techniques spécialisées sont constituées par décision du ministre de la santé publique. Elles sont chargées de réaliser,à la demande du ministre de la santé publique ,des missions d'étude et d'évaluation en rapport avec les attributions dévolues au conseil national des équipements médico-techniques.

En outre elles sont appelées :

-à donner leur avis sur les programmes d'acquisition des équipements matériels lourds ainsi que les spécifications techniques de ces équipements.

-à donner,à la demande du ministre de la santé publique ,leur avis sur les spécifications techniques de tout autre équipement.