Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°92-1207 du 22 juin 1992 fixant les attributions la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques

Le Président de la République  :

Sur proposition du ministre de la santé publique :

Vu la loi n°91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8 ;

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier.-Le conseil national des équipements médico-techniques à pour mission de donner son avis sur les problèmes généraux de la politique sanitaire en matière d'équipements médico-techniques et notamment sur :

-Les normes ou indices de besoins par type d'équipement et par niveau de structure sanitaire.

-L'établissement de la carte sanitaire

-Les conditions d'utilisation des équipements médico-techniques relative notamment à la qualification du personnel.

-L'opportunité de l'introduction dans le pays d'équipements utilisant des techniques nouvelles.

-La politique de maintenance des équipements médico-techniques.

-Les priorités d'acquisition et de répartition des équipements

-La liste des équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à l'autorisation du ministre de la santé publique.

Art.2.- Le conseil national des équipements médico-techniques est composé de :

Président : Le ministre de la santé publique ou son représentant

Membre :

-Deux représentants du ministère des affaires sociales.

-Le directeur général de la santé.