Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

-De centraliser et d'exploiter les données statistiques relatives aux prescriptions et consommations abusives des stupéfiants et des substances psychotropes qui lui sont signalées par les services compétents du ministère de la santé publique, ainsi que les déclarations faites par les médecins qui pourraient constater des cas de toxicomanies dans l'exercice de leur profession ;

-De fournir les documents et renseignements mis à sa disposition ainsi que toute informations sur les cas de toxicomanie présumée qui pourraient lui etre revelées ,à la commission des toxicomanies prévue par l'article 119 de la loi susvisée n°69-64 du16 juillet 1969.

Art .3. –Le bureau national des stupéfiants est composée comme suit :

-Le ministre de la santé publique ou son représentant : Président

-Le directeur général de la sûreté nationale ou son représentant : Membre

-Le commandant de la grade nationale ou son représentant : Membre

-Le directeur général de douane ou son représentant : Membre

-Un conseiller auprés de la cour d'appel de Tunis désigné par le ministre de la justice :Membre

-Un représentant du ministère des affaires étrangères : Membre

-Un représentant du ministére de la famille et de la promotion de la femme : Membre

-Un médecin psychiatre et un médecin pharmacologue désignés par le ministre de la santé publique :Membre

Le président du bureau national des stupéfiants peut inviter aux réunions toute personne dont il juge la participation utile.

Art.4.- Le bureau national se réunit au siége du ministére de la santé publique tous les trois mois et toutes les fois que le président le juge utile.

Art .5. –Le directeur de la pharmacie et des médicaments est chargé des fonctions de rapporteur du bureau national des stupéfiants .Le secrétariat est confié à la direction de la pharmacie et des médicaments.