ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION DENTAIRE
Assurance Maladie
RECOMMANDATION DES ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION DENTAIRE DU 07 JUILLET 2002
Les Etats Généraux ont jugé utile de rappeler les points sur lesquels la Profession dentaire a déjà exprimé son avis :
¨ Adhésion aux principes généraux d'une réforme tels que posés par le conseil ministériel du 16 Février 1996 (couverture suffisante de tous les risques garantie à tous les assurés sociaux qui pourront s'adresser aux deux secteurs d'exercices) .
¨ Conviction qu'une telle réforme ne saurait être menée à bien pour les pouvoirs publics que pour les citoyens et les praticiens. Autrement dit les praticiens se doivent de consentir à certaines concessions et certaines contraintes dans leur exercice.
¨ Résolution pour qu'aucune réforme ne se fasse au prix d'une renonciation aux principes d'une relation saine praticien patient et à nos devoirs de conscience face à la maladie.
En conséquence la profession, notamment lors des assemblées générales
Tenues au printemps 2001 à travers la république, a déclaré q'elle était prête à souscrire à une réforme, à en discuter à condition que soient respectés :
• La liberté de choix de son praticien par le malade
• Le paiement direct des honoraires
• La prise en compte de tous les actes de la nomenclature dans le régime de base (R.B.O.)
Cette position fixe aux représentants de la profession les limites dans lesquelles ils peuvent engager ou poursuivre les discussions.
L'objet devrait en être :
• La définition du conventionnement
• La cohérence des honoraires
• Les efforts pour l'encadrement des coûts
• La médecine de contrôle
• La communication praticien patient caisses