TITRE II -LE REGIME DE BASE D'ASSURANCE MALADIE

Chapitre V - Le contrôle médical

Art.17.- Le contrôle médical est confié à des médecins ,des médecins dentistes et des pharmaciens conseils auprès de la caisse ,chargés essentiellement des missions suivantes :

•  Le suivi et le contrôle de la qualité des services rendus par les fournisseurs des prestations de soins et l'observation de leur accommodement avec l'état de santé du bénéficiaire,

•  La coordination entre les différents intervenants en vue de garantir une prise en charge adéquate des prestations de soins fournies aux assurés sociaux et à leurs ayants droit,

•  Le suivi de l'évolution des dépenses de santé,

•  L'émission d'avis concernant la prise en charge des prestations de soins soumises à l'accord préalable.

Les modalités et procédures d'exercices de ces missions sont fixées par décret

Art 18.-Sous réserve du respect des principes déontologiques et de la législation en vigueur, les médecins conseil et les médecins dentistes conseils peuvent à l'occasion de l'exercice de leurs missions :

•  convoquer le bénéficiaire des prestations de soins et le soumettre au diagnostic ou le cas échéant à l'expertise,

•  obtenir tous les renseignements se rattachant à l'état de la santé du bénéficiaire,

•  accéder au dossier médical du bénéficiaire,

•  demander des éclaircissements aux fournisseurs des prestations de soins concernant l'état de santé du bénéficiaire,

•  visiter les structures sanitaires pour constater les conditions de prise en charges de bénéficiaires.