Loi n° 2004-71 du août 2004, pourtant institution d'un régime d'assurance maladie.

Au nom du peuple,

la chambre des députés ayant adopté,

Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier -il est institué un régime d'assurance maladie , au profilt des assurés sociaux et de leurs ayants droit,fondé sur les principes de la solidarité et l'egalité des droits dans le cadre d'un systéme sanitaire complémentaires qui englobe les prestations servies dans les secteurs public et privé de la santé.

Art 2-le régime d'assurance maladie mentionné à l'article premier de la présente loi comporte un régime de base obligatoire et des régimes complémentaires facultatifs.

Art. 3. –Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale. Les étapes d'application de la présente loi pour les différentes catégories d'assurés sont fixées par décret.

Art. 4. – bénéficient du régime d'assurance maladie prévu par la loi les personnes suivantes :

-L'assuré social,

-Le conjoint non divorcé et ne bénéficiant pas au titre de son activité d'une couverture légale obligatoire contre la maladie,

-Les descendants de l'assuré social à charge indiqués ci-dessous :

-les bénéficiaires d'une pension de survivants en vertu d'un régime légal de sécurité sociale et qui n'ont pas de couverture légale obligatoire contre la maladie au titre de leur activité,

-les ascendants à charge à condition qu'ils ne soient pas soumis à titre principale à une couverture légale obligatoire contre la maladie.